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Mentions légales / CGV

Article 1 : Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

- "Client": désigne tout utilisateur qui a procédé à l’achat d’un ou plusieurs produits et services par l’intermédiaire du Site ou par l’intermédiaire du point de vente HOMEGA.MA. 

-"Conditions Générales de Vente": désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente et de fourniture des produits et services par HOMEGE.MA aux Clients

-"Achat": désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les produits et services qu’il souhaite acheter par le biais du site internet ou par le point de vente.

-"Contrat": désigne les présentes CGV, la Politique de Protection des Données Personnelles, et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à  HOMEGA.MA.

- "Données personnelles": désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

- "HOMEGA.MA": désigne la société HOMEGE.MA société E.U.R.L au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 5 route de vienne – 69007 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro SIRET 92199797900015, qui propose et vend les produits et services aux Clients.

- "Parties": désigne conjointement HOMEGA.MA et les Utilisateurs du Site et du Point de vente.

- "Produits": désigne les produits sous la marque d’HOMEGA.MA proposés et fournis par HOMEGE.MA aux Clients ;

- "Services": désigne la vente en ligne et en point de vente de services.

- "Utilisateur": désigne toute personne physique ou morale accédant au Site ou au point de vente.

- "Site": désigne le site internet HOMEGA.MA.

- "Point de vente" : désigne le lieu où la société HOMEGA.MA exerce son activité.

 

Article 2 : Objet des CGV et version en vigueur

2.1. Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après “CGV”) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et/ou Point de vente, aux Services et Produits et passer des Achats, gérer les relations entre HOMEGA.MA et les Utilisateurs.

2.2. Elles s’appliquent entre HOMEGE.MA et tout Utilisateur du Site et/ou Point de vente. Tout Utilisateur du Site et/ou Point de vente s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède à un Achat. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à tout Achat sur le Site et/ou Point de vente.

En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site et/ou de se rendre en Point de vente après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.

2.3. HOMEGA.MA est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Pour être informés de ces éventuelles modifications, HOMEGA.MA conseille au Client et de manière générale à tout Utilisateur, de relire les CGV, la Politique de Protection des Données Personnelles, les Mentions Légales du Site et/ou Point de vente régulièrement. Les Conditions Générales de Vente applicables à l’Achat sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de l’Achat. Par ailleurs, le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

2.4. L’Utilisateur déclare avoir obtenu d’HOMEGE.MA, préalablement à son Achat, l’ensemble des informations sur les Services et/ou Produits et leur contenu nécessaires à celle-ci. Il déclare être seul responsable du choix des Services et/ou Produit.

2.5. L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour souscrire aux Services et/ou Produits proposés par HOMEGA.MA. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour souscrire aux Services et/ou Produits, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Article 3 – Achat

3.1 Information personnelle relative à l’Achat d’un Produit ou d’un Service

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, licites et loyales.

A défaut, HOMEGA.MA ne saurait être tenue responsable, seul l’Utilisateur étant responsable des données renseignées par lui lors de son Achat de Produits et/ou de Services.

 

3.2 Passation de la Commande

Afin d’effectuer son Achat, le Client renseigne les données nécessaires et achète les Produits et/ou Services de son choix.

Le descriptif des Produits et/ou Services est à la disposition du Client sur le Site et/ou en Point de vente, ce que le Client accepte et reconnaît.

Une fois l’Achat finalisée, la prise en charge de l’Achat est confirmée par HOMEGA.MA par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée. Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler son Achat. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente).

HOMEGA.MA adressera au Client un récapitulatif de l’Achat à l’adresse renseignée. Le Client peut enregistrer ou imprimer sa facture.

Article 4 – Prix des Produits et/ou Services et paiement

4.1 Le prix des Services et/ou Produits figurant sur le Site et/ou Point de vente est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui en vigueur lors de l’Achat par le Client. 

La société HOMEGA.MA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4.2 Les frais de livraison : le Client reconnaît et accepte que le prix indiqué sur le Site et/ou en Point de vente ne comprend pas les frais de livraison des Produits et/ou Services, facturés en suplément du prix de vente suivant le montant de l’Achat.

Les frais d’expédition seront précisés toutes taxes comprises et devront être acceptés par le Client lors de son Achat par l’intermédiaire du Site et/ou du Point de vente.

4.3 Le paiement des Produits et/ou Services sur le Site par le Client s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client garantit à HOMEGE.MA qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de son Achat. HOMEGE.MA ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client.

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement STRIPE, et sont indépendantes d’HOMEGA.MA, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service accessible à l’adresse https://stripe.com/fr/legal, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. HOMEGA.MA ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. HOMEGA.MA ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement STRIPE.

 

Dans le cadre des services proposés par STRIPE, HOMEGA.MA est considérée comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes. STRIPE agit en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de STRIPE uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas HOMEGA.MA ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.

4.4 Le paiement des Produits et/ou Services au Point de vente par le Client s’effectue au moyen d’une carte bancaire et/ou de liquide.

4.5 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

4.6 Toutes commandes sur-mesure devront être réglé avant le lancement de la fabrication.

 

4.7 En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société HOMEGA.MA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

4.8 Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "4.7", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société HOMEGA.MA.

 

4.9 La société HOMEGA.MA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société HOMEGA.MA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article 5 : Livraison des Produits achetés

5.1 Les Produits commandés sur le Site et/ou en Point de vente sont livrés exclusivement en Europe.

5.2 Les Produits achetés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site et/ou en Point de vente, selon le mode de livraison choisi par lui lors de son achat.

5.3 Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client (Colissimo, Chronopost …).

En tout état de cause, HOMEGA.MA s’engage à livrer les Produits dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la commande envoyé au Client par HOMEGA.MA

Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

5.4 Toutefois, le Client reconnaît que HOMEGA.MA fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits.

Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site et/ou en Point de vente peuvent être impactés du fait des prestataires sans que HOMEGA.MA ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

5.5 En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la commande, sous réserve des dispositions de l’article 5.3 ci-avant, le Client peut enjoindre HOMEGA.MA, par écrit à l’adresse : Homega.ma@outlook.fr, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si HOMEGA.MA ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client pourra demander par écrit la résolution de la commande, qui sera effective à réception de l’écrit. Dans cette hypothèse, le compte bancaire utilisé par le Client lors de la passation de la commande sera crédité par le prestataire de paiement STRIPE du montant indûment perçu.

5.6 Par ailleurs, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où HOMEGA.MA est dans l’impossibilité de livrer un Produit dans les conditions prévues aux présentes en raison d’un manquement de l’un de ses Fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la Commande notamment), le Client sera informé par HOMEGA.MA dans les plus brefs délais et par tout moyen. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas débité du montant du Produit concerné, ou sera remboursé dans les 14 (quatorze) jours. La responsabilité de HOMEGA.MA est donc limitée au montant du Produit commandé par le Client.

Article 6 : Données personnelles

HOMEGA.MA est soucieux du respect de la vie privée de chacun de ses Clients et Utilisateurs. Toutes les données communiquées par le biais du Site et/ou du Point de vente sont traitées conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Conformément au Règlement, chaque Utilisateur dispose d’un droit à l’oubli, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, d’opposition, de réclamation et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse suivante homega.ma@outlook.fr en justifiant de son identité. En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de saisir une autorité de contrôle.

 

Article 7: Garanties légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient de garanties légales c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

7.1 Garantie contre les vices cachés. Le Code civil prévoit que :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, HOMEGA.MA, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;

à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

7.2. Garantie légale de conformité. Le Code de la consommation prévoit que :

Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 Conformément à l’article L.221-5 et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du Produit et/ou Services achetés sur le Site et/ou en point de vente

Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :

le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;

le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par HOMEGA.MA

 8.2 Le Client qui exerce son droit de rétractation devra demander le formulaire de rétractation à l’adresse suivante : Homega.ma@outlook.fr

Le Client pourra également décider d’informer HOMEGA.MA de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : HOMEGA.MA – 5, route de vienne 69007 LYON ou par email à l’adresse Homega.ma@outlook.fr

Le contenu de la notification de la rétractation pourrait être le suivant : « A l’attention de HOMEGA.MA - 5, route de vienne 69007 LYON, Homega.ma@outlook.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l’achat du Produit et/ou du services : [à compléter]   commandés le [à compléter] sur le site internet homega.ma.com reçu le [à compléter], au nom de [à compléter], à l’adresse [à compléter]. Signature et date ».

8.3 Si le Client exerce son droit de rétractation, les Produits doivent être impérativement soigneusement retournés pour éviter toute casse pendant le trajet. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. 

Les Produits doivent être retournés à HOMEGA.MA à l’adresse :

HOMEGA.MA

5 ROUTE DE VIENNE

69007 LYON

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation.

8.4 Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les commandes portant notamment sur :

La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

8.5 Si les Produits et/ou Services peuvent faire l’objet du droit de rétractation, HOMEGA.MA  rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, HOMEGA.MA peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit concerné ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de l’Achat du Client.

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.


Article 9 : Limitation de responsabilité

9.1 HOMEGA.MA décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation des Produits et/ou Services, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site et/ou de la venu en point de vente.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’HOMEGA.MA devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à HOMEGA.MA, celle-ci est limitée au montant de la commande effectué lors de l’Achat (Produits et/ou Services) payée par le Client à HOMEGA.MA.

9.2 L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

HOMEGA.MA fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle HOMEGA.MA et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’HOMEGA.MA.

9.3 HOMEGA.MA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

9.4 Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.

HOMEGA.MA n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir. HOMEGA.MA se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services et/ou Produit ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.

9.5 La responsabilité d’HOMEGA.MA au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif d’HOMEGA.MA.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité d’HOMEGA.MA est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.

9.6 Le Client s’engage à faire usage des Produits et/ou Services dans le strict respect des notices d’utilisation fournie et/ou des indications fournies. Dès lors, HOMEGA.MA ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation et indications non conforme des Produits et/ou Services par le Client ou un tiers.

Article 10 : Utilisation du Site / Règles du Point de vente /  Obligations des Utilisateurs 

10.1 L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou du Point de vente.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit notamment sur le Site et/ou en Point de vente.

10.2 L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au Point de vente, au fonctionnement du Site, ou à HOMEGA.MA.

HOMEGA.MA ne saurait être tenu responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation des services du Site et l’équipement informatique de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est également seul responsable de la protection de son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.

10.3 De manière générale, l’Utilisateur s’engage à se comporter de manière loyale vis-à-vis d’HOMEGA.MA ainsi qu’au Site et/ou Point de vente.

10.4 En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer commande sur le Site et/ou en Point de vente. A défaut, la responsabilité d’HOMEGA.MA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.5  L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur le Site et/ou en Point de vente doit immédiatement en informer HOMEGA.MA à l’adresse suivante : Homega.ma@outlook.fr.

10.6 L’utilisation des Services proposés par HOMEGA.MA est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.

10.7 En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toutes obligations légales ou réglementaires, HOMEGA.MA pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer, suspendre ou reporter toute commande concernée de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et/ou du Point de vente. HOMEGA.MA se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site et/ou du point de vente qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « HOMEGA.MA » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation, le contenu du Site, et le Point de vente sont la propriété exclusive d’HOMEGA.MA.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site et/ou au Point de vente sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont HOMEGA.MA est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’HOMEGA.MA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site et/ou du Point de vente ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site et/ou du Point de vente, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

 HOMEGA.MA consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site et/ou du Point de vente, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

 

Article 12 : Dispositions diverses
12.1 Force majeure; La responsabilité de la société HOMEGA.MA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

12.2 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.3 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

12.4 Médiation

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à HOMEGA.MA, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse : Homega.ma@outlook.fr

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, en outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès d’HOMEGA.MA.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

12.5 Loi applicable et attribution de juridiction

12.5.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

12.5.2 A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

 

 

MENTIONS LEGALES :


Identification & Activité :

Le présent site Homega.ma, est édité par HOMEGA.MA, E.U.R.L inscrite au répertoire des métiers sous le numéro de SIRET  suivant : 92199797900015, et dont le siège social est situé 5 route de vienne 69007 LYON

Adresse e-mail : homega.ma@outlook.fr

 L’hébergement du site HOMEGA.MA est assuré par Wix, wix.com Inc. dont le siège social se situ à 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158,  joignable au+1 415-639-9034.


 

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